Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO чл. Annexe art. 8
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
La répartition des locaux entre l'Etat et le département est fixée conformément au plan figurant en annexe à la présente convention.
Dans les mêmes conditions, les modalités de répartition des "meubles meublants", du mobilier de bureau et du parc mécanographique feront l'objet de protocoles particuliers annexés à la présente convention.